Justice Website Design, Content and the Reports © April 2, 2002 by Eric Krause, Krause House Info-Research Solutions (© 1996)
All Images © Parks Canada Unless Otherwise Designated

  Researching the Fortress of Louisbourg National Historic Site of Canada
  Recherche sur la Forteresse-de-Louisbourg Lieu historique national du Canada

The Administration Of Justice At The Fortress Of Louisbourg (1713-1758)

1751 - 1754
 

• Procédure criminelle instruite au Bailliage Royal de Louisbourg contre le nommé Jean-Baptiste Chauffour dit St-Salpice, soldat de la compagnie de La Ronde, accusé de vol. L'Amirauté a rendu sa sentence le 7 juin 1752 et l'appel fait au Conseil Supérieur en octobre 1754 a été interjeté. (Pièces cotées de 1 à 31 pour le procès au Bailliage et 6 pièces non cotées pour l'appel au Conseil.) Folios 18-147: 1751, fevrier à octobre G2 189 Folios 18-147 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 189

• Procédure criminelle, faite à la requête du Procureur du Roi contre Jean-Baptiste Chaufour dit St. Sulpice, soldat, convaincu d'un vol de marchandises, et condamné à être fustigé, marqué au fer chaud et banni. 22 février 1751 au 28 octobre 1754. 31 pièces. G2 209 Dossier 491 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 209

• Plumitif d'audience, 1753-1756. Contenant 94 folios. G2 193 2e registre H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 193, October 28, 1754

Sentence

• Recommended whipping, branding, banishment from town, 
  but no final decision

• (To be beaten and whipped, branded with "V" on right shoulder, 
  and banished)

• Case re-surfaces in 1754: 44 months in prison

Vol chez Juillienne Minet femme de Claude Malot rue de L'etang, February 22, 1751

[21] plusieurs quidam [persons unknown] feurent entre ches elle par la porte de sa cour dont ils euirerent ouvert qui ferme le dedans et luy auroient vollé plusieurs sortes de marchandises dans sa boutique ...

[62v] Interogé sy apres avoir ouvert le crochet quy fermoit endedans la porte de la cour ...

[142v] Interrogé si lors qu'il entra chez La Mulot la porte qu'il avoit ouverte etoit fermée par une serrure ou par un taquet ...

Vol de plusieurs marchandises, February 22, 1751

... Dame Julienne Minet femme de Claude Mullot Marchand habitant de cette ville ... plusieurs quidam seroient entrée ches elle par la porte de sa cour dont ils auroient ouvert le Crochet que, ferme en dedans et luy auroient Volé plusieurs sortes de marchandises dans sa bouique ... aussytost que led voleurs furent Entrés ches elle ils s'approcherent de Lit ou elle etoit couché avec son Mary ...