Justice
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Researching the Fortress of Louisbourg National Historic Site of
Canada
Recherche sur la Forteresse-de-Louisbourg Lieu historique national du
Canada
The
Administration Of Justice At The Fortress Of Louisbourg (1713-1758)
1737
-
Procédure criminelle instruite à la requête du procureur général contre le nommé Mathurin
Bunau, vagabond, accusé de vol, et condamné à la torture. (Dossier de 35 pièces non cotées.)
Folios 454-517: 1737, décembre G2 184 Folios 454-517 H J 31 Archives Nationales, Section
Outre-Mer, G2, Volume 184
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Plumitif d'audiences au Conseil Supérieur de Louisbourg, du 28 avril 1735 au 9 janvier
1738. Pages foliotées de 1 à 46. G2 190 1735-1738 H J 31 Archives Nationales, Section
Outre-Mer, G2, Volume 190, Tuesday, December 24, 1737
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Plumitif d'audiences au Conseil Supérieur de Louisbourg, du 28 avril 1735 au 9 janvier
1738. Pages foliotées de 1 à 46. G2 190 1735-1738 H J 31 Archives Nationales, Section
Outre-Mer, G2, Volume 190
Arręts
du 8 novembre 1736 au 13 octobre 1740. Contrenant 112 folios. G2 191
2e registre, H J 31, Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2,
Volume 191, December 24, 1737, f. 35v.
Sentence
Theft of December 4, 1737 December 9, 1737
[43] ... Mathurin [Brinot?] vagabon qui a volé au plusieurs endroits depuis deux ans et
notamt. mercredy d. quatrieme du Courant a la maison de Campagne de M. Andre
Carrerot Con. dans L appartement ou Loge Le nommé Andre Ballé charretier ..
December 17, 1737
[497v-498, 500] ... Interroge par quel endroit il est entré dans la cour de cette maison ... A
dit que cest par la grand porte qui donne du costé de louest qui etoit ouverte ... Interroge
ou il a ete apres etre entre dans la d cour ... A Dit dans le tambour par ou on entre dans la
chambre du d André Ballé ... A dit qu il na point fait de placer lad crampe et qu il ny a
point touche ... ce que led accusse ma peu ouvrir ... quou qu il ait employé toute ses
forces pour l'ouvrir en notre presence lad porte ...
Summarized
Court Cases,
Trials, and Interrogations: Criminal |