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Justice
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Researching the Fortress of Louisbourg National Historic Site of
Canada The Administration Of Justice At The Fortress Of Louisbourg (1713-1758)
1719-1720
Bellegrade, a soldier in De Rouville's Company, was being tried for several thefts when he escaped from prison. Because the Conseil Superieur had not yet been established in the colony, the trial was conducted by officers of the garrison and thus more closely resembled a Conseil de Guerre than a civilian court. With Bellegrade's escape he became a deserter and was subject to military law. Accordingly, he was tried as a deserter on his recapture, and was eventually executed. The commissaire-ordonnateur, De Mézy, was upset at the way the case was handled, claiming that the officers who sat as judges were too young and inexperienced to know the ordinances of the king in such matters. However, though the minister saw fit to instruct St. Ovide on some procedural matters relative to the case, he and the Counseil de Marine upheld the sentence rendered against Bellegrade, who they felt was being tried as a deserter and a thief, and deserved the penalty he received. [Source: Margaret Fortier, Fortress Security and Military Justice at Louisbourg, 1720-45, Unpublished Report H E 14 (Fortress of Louisbourg, 1980), p. 69]
18 novembre 1719: M. de Bourville, major, informe M. de St Ovide que, sur la plainte de la femme du forgeron Laforest, sur un vol qui a été fait par le nommé Bellegarde, il a fait arrêter le soldat et mis dans les prisons, afin qu'il en soit informé par la suite et fait justice. 12 novembre 1719: "Soit faite l'information comme il est requis" signé: St Ovide de Brouillan. 15 novembre 1719: Information no 1: Témoignage de Pierre Tercou, dit Francoeur, soldat de M. de Ste Marie:
16 novembre 1719: Confrontation de l'accusé et des témoins. (no 9) Lectures des témoignages (Bellegarde dit que les déclarations des témoins sont fausses) 29 novembre 1719: Procès verbal de l'évasion de Bellegarde.
22 janvier 1720: (no 12) Confrontation de l'accusé et des soldats qui l'ont ramené. (Bellegarde les reconnait comme gens de bien et que leur témoignage est véritable. 26 janvier 1720: (no 13) Après avoir pris connaissance des informations, interrogatoires et réponses personnelles de l'accusé, des confrontations avec les témoins, et des conclusions de M. de Bourville, major, faisant fonction de Procureur du Roi, Après avoir entendu le prévenu sur la sellette, et tout considéré: Le Conseil de Guerre a déclaré Claude l'Enfant, dit Bellegarde, convaincu des crimes de désertion et de vols dont il est accusé et l'a condamné à avoir la tête cassée. (signé: St Ovide de Brouillan, Boisberthelot, de Beaucour, de Mézy, de Ste Marie, de Pensens, de Couagne, Consolin, d'Aillebout, Fontenoy, de Bourville et Micoin, greffier) N.B. (Pour chaque témoin: Description physique, âge, nom des parents et lieu d'origine sont détaillés.)
Le soldat Bellegarde, accusé de désertion et de plusieurs vols commis à Québec, au port Dauphin, et à Louisbourg, a été jugé par le Conseil de Guerre, et condamné à avoir la tête cassée, ce qui fut exécuté le 26 janvier 1720. Témoignages des soldats Francoeur, la Tulipe, Sanschagrin, la Rose, l'Epine la Fleur, et du sergent Lafortune. (voir le procès 720-1-26-1) (en marge: M. de Mézy marque qu'il lui a paru, au premier Conseil de Guerre concernant ce soldat, qu'on passait assez légèrement à la condamnation de ce malheureux. Il fit remarquer que son crime regardait le Conseil Supérieur, ce qui fit que l'on suspendit le jugement. M. de St Ovide lui ayant fait remarquer que le Conseil Supérieur ne pouvait faire instruction de ce crime qui pourrait mériter la mort, attendu qu'il n'y avait pas de bourreau et que les soldats ne rempliraient pas cet office, il consentit à le laisser mettre au Conseil de guerre. Ce Conseil, composé de M. de St Ovide, de lui-même, du lieutenant de Roi, de deux capitaines, et le reste de jeunes officiers lieutenants et enseignes ne fut pas d'accord sur le chatiment que le coupable devait subir. MM de Beaucourt et de Mézy, se basant sur l'article 15, livre 4 des Ordonnances de la Marine, préconisaient les galères. Mais tous les autres décidèrent la peine de mort et MM de Beaucourt et de Mézy furent forcés de signer le jugement contre leur sentiment. Il propose un règlement, qu'il dit joindre, pour remédier aux inconvénients de ce genre.) (en marge: Il est inutile de faire un nouveau règlement. L'Ordonnance de 1689 pourvoit à tout, soit pour les cas des conseillers de Guerre, du nombre de délégués, de ceux dont il doit être composé. Ainsi, il n'y a qu'à lire et faire lire l'Ordonnance à ceux qui doivent entrer dans ces Conseils, et, au surplus, l'observer exactement et à la lettre; quoique l'Ordonnance ne parle que des capitaines de vaisseaux, de frégate, des capitaines de brulots et enseignes de vaisseaux, on doit néanmoins y admettre les officiers d'infanterie, pourvu qu'ils aient l'âge requis. A l'égard de l'homme en question, il parait qu'il a été condamné comme déserteur et comme voleur, ainsi on n'a point contrevenu à l'Ordonnance dans le jugement.) Other Links
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