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  Researching the Fortress of Louisbourg National Historic Site of Canada
  Recherche sur la Forteresse-de-Louisbourg Lieu historique national du Canada

The Administration Of Justice At The Fortress Of Louisbourg (1713-1758)

Select Legal Proceedings of the Fortress of Louisbourg:
Summarized Court Cases, Trials, and Interrogations 

CIVIL 

Note: Available Sentences and Longer Summaries may or may not be complete.
 Transcriptions and Translations will be complete if available

1719:
  

• Procédure civile relative à l'affaire Miguel Daccarette, Blaise Cassagnole contre Vital Carron, préalablement jugée par la cour de l'Amirauté. - contestation au sujet d'une cargaison de denrées chargées à Québec. (16 pièces) Dacarrette says the supplies are rotten. Folios 195-230: 1719 G2 178 Folios 195-230 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 178 Partial transcription available

1727: CIVIL CASE

• Procédure civile entre le Sieur Martin Descauts, marchand, et le Sieur Allain de Lamotte. (5 pièces) Folios 508-525: 1727 G2 179 Folios 508-525 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 179

1727-1728: CIVIL CASE

• Procédure civile entre le Sieur Martin Descauts, marchand, et le Sieur Allain de Lamotte. (5 pièces) Folios 508-525: 1727 G2 179 Folios 508-525 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 179

1728: CIVIL CASE

• Procédure civile entre Pierre Ruette d'Auteuil de la Malottière, armateur de Québec, le Sieur de Castillon de Louisbourg, et C. Joseph Desmarest également de Louisbourg. (15 pièces) Folios 549-580: 1728 G2 179 Folios 549-580 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 179

1728: CIVIL CASE

• Procédure civile entre Marie Dupont-Firmin et les Sieurs Carrerot, au sujet de marchandises à transporter de Québec à Louisbourg. - requête de Marie Dupont, épouse de François Firmin - Appel au Conseil d'une sentence rendue par l'Amirauté en faveur de Philippe et André Carrerot. Folios 627-637: 1728, 14 décembre G2 179 Folios 627-637 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 179

1730: CIVIL CASE

• Procédure civile relative aux affaires de Joannis Detchevelard. (ces pièces sont fort endommagées, souvent impossibles à identifier.) Folios 458-469: 1730 (?) G2 186 Folios 458-469 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 186

1730: PROCEDURE

• Procédure entre Joseph du Gas et le Sieur Genier. - requête de Dugas pour le recouvrement d'une créance. - réponse de Phlibert Genier à la demande de Dugas. Folios 350-355: 1730, 6, 7 octobre G2 180 Folios 350-355 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 180

1730: PROCEDURE

• Procédure entre François Prévost et Joseph Dallemand. - Deux règlements entre les parties. - Compte courant entre les parties. - Requête des Sieurs Gouin et Prévost contre Joseph Dallemand. Folios 356-362: 1730, 18-23 novembre G2 180 Folios 356-362 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 180

1730: PROCEDURE

• Procédure entre Joachim de Lanasse Lejeune, capitaine de navire, et le Sieur Faustoux, au sujet d'un prêt non remboursé. Folios 374-381: 1730, 4-7 novembre G2 180 Folios 374-381 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 180

1730: PROCEDURE

• Procédure entre François Bourlastéguy, et les Sieurs Briard et Ricoeur. - Requête de Guillaume Briard et Antoine Ricoeur. - Copie de la transaction maritime entre ceux-ci et Bourlastéguy. - Requête de Bourlastéguy, capitaine de navire de Bayonne. - Procès-verbal de la comparution de Bourlastéguy au Conseil. Folios 382-393: 1730, octobre-novembre G2 180 Folios 382-393 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 180

1734: CIVIL CASE

• Copie de la procédure civile entre Jean Perré, pêcheur, et Julien Périchois, associé au Sieur Dolabaratz, à propos d'engagements de pêche au Havre St. Esprit. Appel d'une sentence rendue par l'Amirauté. (Pièces cotées de 1 à 6.) Folios 01-17: 1734 G2 189 Folios 01-17 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 189

1740-1745: BAILLAGE

• Extrait des greffes du Baillage touchant le procès entre Charles Jacques et le Sieur Morel. Aussi, défence de Charles Jacques contre les allégations du Sieur Morel. Folios 349-351: 1740, 26 octobre G2 186 Folios 349-351 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 186

• Procès entre Jean-Baptiste Morel, marchand, et Charles Jacquer. Folio 314: s.d. Requête de J-R. Morel pour que les lettres de rémission des peines prononcées contre lui à la Guadeloupe soient enregistrées au Conseil Supérieur de Louisbourg. Folio 315: 30 décembre 1744. Griefs et moyens d'appel que fournit au Conseil, Charles Jacquer, compagnon pêcheur de Laurembec, appelant d'une sentence du Baillage. Folio 321: 7 janvier 1745. Réponse aux griefs, par J.B. Morel, intimé. Folio 323: Janvier 1745. Mémoire et état des frais faits par Charles Jacquer, appelant contre Morel. Folio 332: s.d. Contredit aux réponses aux griefs, de C. Jacquer. Folio 333: s.d. Note touchant l'affaire Morel. 1745, janvier G2 188 Folios 313-333 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 188

1742: CIVIL CASE

• Baillage de Louisbourg. Procédure civile entre Nicolas Petit Pas et Bernard Detcheverry, touchant la vente d'une génisse. L'affaire se termine à l'amiable. (Dossier comprenant 15 pièces.) Folios 386-436: 1742, février-mars G2 186 Folios 386-436 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 186

1744: BAILLAGE

• Requête de François Dupont Duvivier, capitaine de compagnie, appelant d'une sentence rendue au Baillage en faveur du Sieur Jacques Iger (?), marchand. Folios 306-311: 1744, 21 avril G2 188 Folios 306-311 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 188

1751: BAILLAGE

• Procès de Jean Claparede, négociant, contre François Duchambon. Folio 368: 7 décembre 1751. Requête de Jean Claparede, négociant, contre François Duchambon au sujet d'un lot de planches. Appel d'une sentence du Baillage rendue contre lui. Folio 373: 23 décembre 1751. Réponse de Duchambon aux griefs de Claparede. (en double) 1751, décembre G2 188 Folios 368-389 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 188

1752: BAILLAGE

• Défense de François Larcher, intimé, dans l'appel au Conseil Supérieur d'une sentence rendue au Baillage. Folios 419-420: 1752, août G2 188 Folios 419-420 H J 31 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G2, Volume 188

1756-1757: BAILLAGE

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 216 - Réponse de François Grimault, maître-charpentier de Louisbourg à la demande etassignation faite par les sieurs Beaubassin et Silvain, compagnienégociant à Louisbourg. 1756, 16 décembre G3 2058-1712-1757 216 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 217 - Mémoire deFrançois Grimault en réponse à la plainte portée contre lui par lessieurs Beaubassin et Silvain. S.d. G3 2058-1712-1757 217 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 218 - Etat del'ouvrage fait par François Grimault pour M. Daccarette en 1730.Compte signifié à la compagnie Beaubassin et Silvain en 1757. 1757, 15 février G3 2058-1712-1757 218 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 219 - note nonsignée sur l'affaire de Grimault vs. Beaubassin et Silvain. S.d. G3 2058-1712-1757 219 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 220 - toiséd'estimation des ouvrages faits sur l'église de la Baleine (Grimaultvs. Beaubassin et Silvain). 1757, 11 février G3 2058-1712-1757 220 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

• Extrait du greffe du Baillage de Louisbourg: p. 221 - extrait desregistres du baillage touchant le procès entre François Grimault etles sieurs Beaubassin et Silvain. 1757, 12 février G3 2058-1712-1757 221 H J 22 Archives Nationales, Section Outre-Mer, G3, Carton 2058-1712-1757

Summarized Court Cases, 
Trials, and Interrogation